Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — RES BELLA
Mise à jour : 30 septembre 2026
1. VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION
RES BELLA est le nom commercial d’EDDAHBI Aïcha, entrepreneur individuel, 7 allée des Jardiniers, 26120 Chabeuil, France. SIREN : 130 497 431 ; SIRET : 130 497 431 00010 ; immatriculation : 130 497 431 RCS Romans. Contact : contact@resbella.fr — 07 45 53 12 34.
Ces conditions régissent les achats de produits par des consommateurs sur la boutique RES BELLA. La version applicable est celle accessible lors de la commande. Les ventes sont proposées pour les destinations disponibles au paiement.
2. PRODUITS ET PRIX
Les caractéristiques essentielles, variantes et compatibilités sont décrites sur les fiches des produits. Vérifiez notamment la compatibilité avec vos appareils avant l’achat. Les photographies illustrent les produits ; elles ne limitent pas notre obligation de livrer un bien conforme à sa description.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes applicables comprises. La livraison standard en France est gratuite. Le montant total, avec les éventuels frais expressément proposés, est indiqué avant paiement. Aucun supplément non accepté ne vous est imposé.
3. COMMANDE ET PAIEMENT
Sélectionnez les articles et variantes, vérifiez le panier et vos coordonnées, puis consultez le récapitulatif, les frais et délais. Vous pouvez corriger les erreurs avant validation. La validation finale avec obligation de paiement confirme la commande et l’acceptation des présentes conditions. Une confirmation est adressée par e-mail. Vous pouvez enregistrer ou imprimer ces conditions.
Le paiement s’effectue par les moyens disponibles au paiement, via les prestataires sécurisés proposés. Si un article devient indisponible après la commande, nous vous informons et remboursons les sommes correspondantes ; aucun remplacement différent n’est imposé sans votre accord.
Pour les contrats électroniques d’un montant égal ou supérieur au seuil légal de 120 euros, nous assurons leur archivage pendant la durée légale de dix ans et leur accès sur demande auprès de contact@resbella.fr.
4. LIVRAISON
La livraison standard est gratuite en France. Des produits peuvent être expédiés par nos partenaires, notamment depuis la Chine, en plusieurs colis. Le délai applicable est annoncé avant la validation de la commande et comprend la préparation et le transport. Une estimation d’acheminement de 7 à 17 jours après expédition, lorsqu’elle est indiquée pour un article, ne comprend pas sa préparation.
À défaut de délai expressément convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, contactez-nous. Vous pouvez nous enjoindre par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’a pas lieu. La résolution peut être immédiate en cas de refus de livrer ou lorsque la date est une condition essentielle dans les conditions légales. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la résolution.
RES BELLA reste responsable de l’exécution de la commande par ses prestataires. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique par vous ou un tiers désigné autre que le transporteur, sauf transporteur non proposé par nous et choisi par vous. Les détails figurent dans la politique de livraison.
5. RÉTRACTATION ET RETOURS
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception du produit pour vous rétracter, sans justification. Pour une commande livrée en plusieurs colis, le délai commence à la réception du dernier bien. Notifiez votre décision par e-mail, courrier ou toute déclaration claire. Le formulaire ci-dessous est facultatif. Une autorisation préalable de retour n’est pas une condition de votre droit de rétractation.
Vous devez renvoyer le produit dans les 14 jours suivant cette notification à : RES BELLA, 7 allée des Jardiniers, 26120 Chabeuil, France. Les frais directs de retour sont à votre charge en cas de rétractation. Conservez une preuve d’envoi. Aucun retour en Chine n’est demandé.
Renvoyez le produit avec ses accessoires, convenablement protégé. Vous pouvez l’examiner comme en magasin ; seule une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement peut engager votre responsabilité. L’absence d’emballage d’origine ne supprime pas à elle seule votre droit de rétractation.
Nous remboursons dans les 14 jours suivant la notification de votre décision, avec le même moyen de paiement, sans frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou de la preuve de son expédition, selon le premier de ces événements. En cas de rétractation de toute la commande, les frais de livraison standard initialement payés sont remboursés ; les suppléments d’une livraison plus coûteuse choisie par vous ne le sont pas. Aucun frais forfaitaire de remise en stock n’est appliqué.
Vous pouvez également utiliser la fonctionnalité de retour et d’annulation disponible depuis votre compte client pour notifier votre rétractation. Les demandes après expédition et avant réception peuvent aussi être adressées à contact@resbella.fr. Aucun refus informatique ou dépassement d’un délai calculé incorrectement ne limite vos droits légaux.
6. GARANTIES LÉGALES
Pour toute demande de garantie, contactez RES BELLA aux coordonnées ci-dessus, en décrivant le défaut et votre commande. Des photos ou vidéos utiles peuvent être demandées sans créer une condition systématique d’accès aux garanties. Les retours nécessaires à une mise en conformité sont à notre charge. Selon le cas, nous pouvons convenir d’un remplacement ou remboursement sans retour. La décision ne dépend pas d’une indemnisation de notre fournisseur.
Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Adressez d’abord une réclamation écrite à contact@resbella.fr ou à RES BELLA, 7 allée des Jardiniers, 26120 Chabeuil, France. À défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation de la consommation auprès de CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; téléphone : 01 89 47 00 14 ; e-mail : litiges@cm2c.net ; saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. La saisine intervient dans les conditions légales, notamment dans l’année suivant votre réclamation écrite auprès de nous. Vous conservez le droit de saisir les juridictions compétentes.
8. DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT APPLICABLE
Les modalités de traitement des données et les choix de cookies sont décrits dans notre politique de confidentialité. Ces conditions relèvent du droit français, sans priver les consommateurs des protections impératives qui leur sont applicables. La compétence des tribunaux est déterminée par les règles légales ; aucune compétence exclusive au tribunal du vendeur n’est imposée.
9. FORMULAIRE FACULTATIF DE RÉTRACTATION
À l’attention de RES BELLA — EDDAHBI Aïcha, 7 allée des Jardiniers, 26120 Chabeuil, France ; contact@resbella.fr.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Bien concerné :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande (facultatif) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.